Votre voiture s’est fait prendre à la
fourrière du louvre après un mauvais stationnement et a été endommagée ? Vous souhaitez porter plainte ? Ne paniquez pas, on vous expliquera comment agir.
Rappel sur la cause de la mise en fourrière du véhicule
La rétention est une procédure destinée à protéger la sécurité des utilisateurs de la route et à garder la tranquillité publique. Les utilisateurs qui stationnent en bordure d’un passage pour piétons, d’une intersection routière, sur un passage pour piétons, sur une piste cyclable ou sur un trottoir peuvent être assujettis à cette pénalité.
Cette pénalité peut s’appliquer aux motos, camionnettes et remorques, ainsi qu’aux voiturettes et les camping-cars. La voiture mise en fourrière peut donc reprendre le véhicule pour mettre fin aux désagréments causés par le véhicule. La prise en charge de la voiture, le paiement de l’amende et le stationnement à la fourrière incombent au conducteur. Parfois, les véhicules peuvent être endommagés en raison des envois
mis en fourrière. Un rapport doit être préparé avant l’imposition. L’agent devra également emplir une fiche descriptive donnant un aperçu de l’état du véhicule. Les dommages subis par le véhicule seront constatés.
Par conséquent, lorsque l’utilisateur vient chercher la voiture, il doit vérifier l’état de sa voiture sur la base du formulaire rempli par l’agent, car il est très probable que la voiture soit endommagée. Si l’utilisateur constate d’autres dommages, il doit le découvrir par écrit sur place, prendre soigneusement des photos pour preuve.
Vérifiez les dommages à votre véhicule
Lors de l’enlèvement d’un véhicule à la fourrière, un descriptif est fait pour indiquer l’état du véhicule (et d’éventuelles dégradations du véhicule comme des rayures sur la carrosserie ou des pare-chocs abîmés), mais bien ce qu’il contient. Cela se fait pendant le processus de déclaration. La fourrière est obligée de restituer la voiture dans son état avant enlèvement. Dans le cas où vous remarquez des dommages, assurez-vous de vous référer à la fiche description. On vous recommande d’inspecter votre voiture avant d’acquitter et n’hésitez pas à prendre une photo si vous trouvez quelque chose d’anormal. S’il y a des dommages essentiels, un huissier doit être appelé pour documenter le problème.
Vous pouvez utiliser les protections légales de votre assurance auto si vous en avez une. Il est essentiel de savoir qu’afin de récupérer votre voiture mise en fourrière, vous devez présenter votre permis de conduire valide et une attestation d’assurance du véhicule. À cet effet, lorsque vous retirez votre voiture de la fourrière, avant de l’ouvrir, inspectez l’extérieur pour tout dommage causé par la détention. Demandez à vérifier la fiche notée avant l’enlèvement. Dans le cas où le ou les dégâts que vous avez constatés n’y figurent pas, vous devez demander par écrit que vos observations soient notées sur place. N’hésitez pas à prendre des photos.
Comment faire une réclamation ?
En cas de litige sur des dommages à votre véhicule mis en fourrière, sachez qu’assurer une protection juridique est notamment agréable et efficace. En effet, il vous permet de faire valoir vos droits de manière conviviale, il vous assiste dans vos démarches et vous fournit une lettre type de réclamation. Celui-ci sera envoyé par courrier recommandé à l’organe directeur qui supervise la fourrière (mairie ou comté), car ils sont responsables. Cette demande de dommages-intérêts peut également être soumise en ligne. Elle devra vous dédommager. Sachez qu’il est généralement nécessaire de fournir un devis d’un garagiste ou d’un expert pour chiffrer le montant des réparations, cependant les réparations ne sont pas effectuées bien sûr. Ce processus de contestation peut prendre quelques mois et n’aboutit pas nécessairement. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif. Sécuriser la protection juridique puis constituer l’expertise nécessaire et prendre en charge les honoraires d’avocat. Notez que les frais et les amendes de
mise en fourrière sont complètement en dehors de la couverture légale de l’assurance automobile. Il est possible de demander à un conseiller d’assurance auto pour en savoir plus.
Quels sont les coûts de mise en fourrière ?
Il est possible de
récupérer sa voiture sur les lieux de l’infraction s’il arrive avant qu’au moins deux roues ne quittent le sol. Dans tel cas, vous n’aurez qu’à payer des frais de transaction préalables de 15,20 € et la pénalité liée à votre infraction. Il faut savoir que vous disposez de dix à trente jours pour restaurer votre voiture. Dans le cas contraire, vous devrez vous rendre à la fourrière pour régler les frais, cela vous permettra de faire restaurer votre véhicule. Vous devrez vous acquitter de frais préalables d’exploitation, de déménagement de 115,10 €, de tutelle journalière de 6,10 € (par jour) et d’honoraires d’expertise de 61 €. Si vous trouvez que la mise en fourrière de votre véhicule est illégale et injustifiée, vous pouvez essayer de demander l’enlèvement avec l’aide d’un médiateur. Sachez que le service de médiation est neutre et s’efforcera de régler les différends le plus amicalement possible. Vous devez savoir qu’il s’agit d’un service entièrement gratuit.
